Actualité

Le régime contesté de la prescription des délits de presse commis sur internet

En vue de garantir la liberté d’expression, L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a prévu un délai de prescription de trois mois pour les infractions de presse.

Après des hésitations jurisprudentielles entre 1999 et 2000, en rendant un arrêt en date du 30 janvier 2001, la Cour de cassation a estimé qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher la date de première publication de tout écrit numérique litigieux en vue de lui appliquer le même régime prescription que celui en vigueur pour les publications papier. - Lire l'article

Publié le 2008-11-12 par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour

Propriété intellectuelle : droit d'auteur et contrat de travail

Les droits relatifs à la création ou l'invention d'un salarié profitent-ils automatiquement à l'employeur ? De manière générale, non. Toutefois, pour répondre plus précisément à cette question, il convient de distinguer le droit des brevets et le droit d'auteur.

Nous avons donc découpé notre article en deux, et celui-ci traite du salarié et du droit d'auteur. - Lire l'article

Publié le 2006-09-05 par Matthieu Cordelier, Avocat à la cour

Propriété intellectuelle : droit au brevet et contrat de travail

Les droits relatifs à la création ou l'invention d'un salarié profitent-ils automatiquement à l'employeur ? De manière générale, non. Toutefois, pour répondre plus précisément à cette question, il convient de distinguer le droit des brevets et le droit d'auteur.

Nous avons donc découpé notre article en deux, et celui-ci traite du salarié et du brevet d'invention. - Lire l'article

Publié le 2006-09-05 par Matthieu Cordelier, Avocat à la cour

Le travail dissimulé : critères et sanctions

Le travail dissimulé est défini à l’article L.324-10 du Code du travail. Il consiste, de la part d’un employeur, à dissimuler tout ou partie de l’activité d’un salarié.

Ce qu’on désigne vulgairement sous l’expression de travail « au noir » en est un exemple parfait.

Mais, le travail dissimulé peut aussi consister en une dissimulation d’une partie seulement du travail d’un salarié. Par exemple, la jurisprudence relève régulièrement que la non déclaration des heures supplémentaires d’un salarié consiste en une dissimulation d’un travail salarié. - Lire l'article

Publié le 2006-02-13 par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour

Choisir une marque : difficultés et risques

Le dépôt d’une marque est moins aisé qu’il ne le paraît. La multitude des noms coexistants, la complexité du choix des classes de produits et services, les difficultés du choix stratégique entre un dépôt et une acquisition de marque… sont autant de difficultés qui poussent de plus en plus de déposants à recourir aux services d’avocats pour effectuer les recherches, les dépôts ou négocier un accord de coexistence de marque à leur place.

S’ajoute à cette tendance le fait que les risques juridiques et financiers encourus (action en contrefaçon indemnitaire et demande d’annulation ou de transfert de marque, le plus souvent sous astreinte), peuvent être une source de graves problèmes pour l’entreprise, quelqu’en soit la taille (groupes, PME, voire artisans ou commerçants individuels). - Lire l'article

Publié le 2005-08-22 par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour

Un projet de loi laborieux pour les actions de groupe de consommateurs ("class actions")

Sous l'impulsion donnée par le Président de la République (M. Jacques Chirac), lors de ses voeux aux français pour 2005, une commission a préparé un nouveau texte de loi sur la consommation.

Ce projet de loi institue notamment la possibilité pour les consommateurs de se regrouper pour mener des actions judiciaires contre une même entreprise, de manière collective... et donc à moindre frais.

Devant être débattu le 6 février 2007, ledit texte de loi a pourtant été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. - Lire l'article

Publié le 2007-02-14 par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour

Hébergement, noms de domaine et sites parking : état des lieux

Depuis que les stratégies de référencement et d'accroissement de trafic à des fins publicitaires sont connues des acteurs de l'internet, on a vu tour à tour différentes méthodes d'exploitation des noms de domaines prospérer... parfois au détriment de tiers.

Sans que la liste se veuille exhaustive on dénombre parmi ces méthodes deux des plus connues :

- Le "cyber-squatting" (détention et/ou exploitation frauduleuse d'un nom de domaine homonyme de la marque et/ou du nom de domaine antérieurs d'un tiers) ;

- Le "site-parking" (enregistrement d'un nom de domaine redirigé - le plus souvent via un "redirect 301" - vers une page contenant des liens publicitaires). - Lire l'article

Publié le 2009-02-24 par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour

La nouvelle période d'essai dans les contrats de travail

Les nouvelles dispositions du Code du travail, instituées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ont aménagé la durée et les conditions d'application de la période d'essai. - Lire l'article

Publié le 2009-02-09 par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour