Informations légales
1. Identification
Le professionnel éditeur du site " http://www.cordelier-avocat.fr " est :
Monsieur Matthieu Cordelier, Avocat au Barreau de Paris, SIRET n°47935156100036, dont le siège social est situé au 82 rue de Rennes à 75006 Paris, France.
Directeur de la Publication : Matthieu Cordelier (ci-après : "l'Editeur" ou "l'Avocat")
Hébergeur : OVH, SAS au capital de 500 K€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
2. Service de consultation en ligne ou de demande de devis
2.1. Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour, (ci-après " l'Avocat ") propose sur son site " http://www.cordelier-avocat.fr " un service de devis gratuit et/ou de consultation juridique à titre onéreux, par voie électronique, ci après "Consultation en Ligne". L'accès à ce service de Consultation en ligne s'effectue via le lien hypertexte dénommé "Consultation en ligne", sur le site http://www.cordelier-avocat.fr. Ce service est autorisé par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et il est encadré notamment par l'Annexe XII dudit Règlement Intérieur, intitulée "Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique". La Consultation en ligne proposée par l'Avocat ne remplace pas une consultation s'appuyant sur l'analyse d'un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d'apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L'Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l'interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.
2.2. ACCES AU SERVICE - Article 1369-1 et suivants du Code civil - Pour accéder à ce service, lequel est proposé en français, l'internaute, ci-après désigné comme "Utilisateur", doit remplir un formulaire de consultation en ligne dans lequel il définit ses coordonnées complètes y incluant son état civil, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l'objet de la consultation et l'explication la plus détaillée possible de la situation qu'il souhaite exposer à l'Avocat.
L'Utilisateur valide sa Consultation en ligne selon la procédure suivante :
- Ouverture de la procédure de Consultation en ligne en cliquant sur le lien "Consultation en ligne" puis en choisissant dans le menu déroulant le type de consultation choisie entre "Devis gratuit" ou "Consultation en ligne" ;
- Saisie dans le formulaire des coordonnées complètes de l'Utilisateur, y incluant son état civil, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l'objet de la consultation et l'explication la plus détaillée possible de la situation qu'il souhaite exposer à l'Avocat, puis validation de son formulaire en cliquant sur "Valider" ;
- Une fenêtre reprenant toutes les informations saisies permet à l'Utilisateur de se relire, puis : soit de valider son formulaire en cliquant sur le bouton "validation définitive" en ayant préalablement sélectionné le mode de paiement souhaité ; soit de le corriger en cliquant sur "Retour";
- Un courrier électronique automatique est envoyé à l'Avocat et il est traité dans les meilleurs délais. Si la question de l'Utilisateur est suffisamment claire, l'Avocat propose un devis et/ou soumet à l'Utilisateur une requête de paiement électronique afin de lui adresser sa réponse ;
- Sur accepation par retour d'email du client et paiement de la somme réclamée, l'Avocat envoi sa réponse au client.
2.3. PRIX - Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n'est donnée dans le cadre d'une demande de devis. - Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 200 EURO H.T. (239,20 €TTC) Toutefois, l'Utilisateur est invité à faire part de sa situation financière dans le corps de sa demande de consultation afin de permettre à l'Avocat d'ajuster son devis à sa situation personnelle. Des justificatifs de revenus seront alors exigés. A défaut de justifier de ses ressources par l'Utilisateur, le taux de 200 EURO H.T. (239,20 €TTC) de l'heure sera retenu pour évaluer la prestation de service de l'Avocat. Par acceptation des présentes conditions, l'Utilisateur déclare accepter ce taux horaire de rémunération de l'Avocat.
2.4. PAIEMENT - Le paiement de la Consultation en ligne s'effectue par cartes bancaires, VISA ou MASTERCARD. L'Avocat ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par le service de paiement en ligne PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL. L'utilisateur peut également régler par chèque à l'ordre de Me Cordelier. Dans ce cas le délai de réponse commencera à compter de la réception du chèque, par exception aux délais ci-après définis. L'Avocat se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.
2.5. CONFIDENTIALITE - Les coordonnées et les informations relatives à la Consultation en ligne, obligatoirement saisies par l'Utilisateur, sont personnelles et confidentielles. Elles sont protégées par le secret professionnel, comme le prévoit l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel."
3. Données personnelles
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Droits sur vos données personnelles
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Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous adresser un courrier à l'adresse suivante :
Matthieu Cordelier 82, rue de Rennes 75006 PARIS FRANCE
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